AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société COST HOUSE IMMOBILIER SARL dont la transmission à la Société COST HOUSE DEVELOPMENT est prévue :

• actif : 2.985.503 euros
• passif : 2.761.432 euros

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT

La société absorbante COST HOUSE DEVELOPMENT détenant l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la société absorbée COST HOUSE IMMOBILIER SARL et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange et la société COST HOUSE DEVELOPMENT ne procédera à la création d’aucune action nouvelle ni à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports.

3) Prime de fusion : NEANT.

4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.

5) Le projet de fusion a été établi en date du 28 novembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom des Sociétés COST HOUSE DEVELOPMENT et COST HOUSE IMMOBILIER SARL le 28 novembre 2022.

Pour avis et mention.